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General Conditions

Conditions générales d’utilisation et de vente du portail GrabMyBoat.com
Version du 25 juillet 2017

Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente se rapportent exclusivement et sans restrictions au site Internet GrabMyBoat.com qui est exploité par la Société EXPORIS Sàrl (ci-après « L’Exploitant »).

Le site internet GrabMyBoat.com est géré par la société EXPORIS Sàrl, immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous l’identifiant CHE-113.055.270. La Société EXPORIS Sàrl est domiciliée au chemin de Vers 42 à Plan-les-Ouates (1228) dans le canton de Genève en Suisse et elle est l’unique propriétaire du site GrabMyBoat.com.

Le site internet GrabMyBoat.com propose d’une part la location entre particuliers de bateaux à moteur et à voile, et de scooters de mer (jet-ski). D’autre part, GrabMyBoat.com met en relation l’ensemble des entreprises actives dans le secteur nautique avec leurs clients particuliers ou professionnels, notamment dans le secteur des sports et excursions nautiques, dans le secteur de la pêche et de location des bateaux avec équipages.

GrabMyBoat.com propose ses services en particulier en Suisse et en France mais aussi partout dans le monde. Les conditions générales d’utilisation et de vente de GrabMyBoat.com peuvent être modifiées ou révisées en tout temps avec effet immédiat et sans aucun préavis ni sans aucune justification à fournir par l’Exploitant. Seule la version française des présentes conditions générales d’utilisation et de vente fait foi au niveau juridique.

La Directrice de publication est Madame Dorota GINALSKI.

Définition des termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente

Annonce publicitaire
Présentation en ligne, sous forme de texte, photos ou/et vidéos, de tout Bateau proposé à la location sur le site GrabMyBoat.com, ou de toute activité nautique.

Bateau
Navire de plaisance immatriculé et disposant d’une carte de circulation, battant pavillon suisse ou français. Bateau à voile et/ou à moteur, et scooter des mers (jet-ski).

Caution
Garantie financière prélevée, en cas de sinistre, sur la carte bancaire du Locataire et destinée au  Propriétaire en cas de détérioration du Bateau.

Concierge
L’Exploitant peut proposer sur GrabMyBoat.com une liste de concierges indépendants qui peuvent aider les Propriétaires à gérer leurs Bateaux. Si le Propriétaire commande un service de Concierge pour son Bateau, le montant de la prestation du concierge sera déduit du montant de la Location versé au Propriétaire.

Le concierge aidera le Propriétaire à effectuer l’accueil des Locataire, l’état de lieux de remise et de restitution du Bateau, et bien évidemment la signature du contrat de location au nom du Propriétaire.

L’intervention d’un concierge à la demande expresse du Propriétaire ne dispense pas le Propriétaire de ses obligations contractuelles décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Exploitant propose un service de concierges indépendants et à ce titre ne peut pas complètement garantir la disponibilité et le sérieux des concierges.

Exploitant
La société EXPORIS Sàrl immatriculée au RC de Genève (Suisse) est gestionnaire du site internet de location de bateaux entre particuliers GrabMyBoat.com.

GMB
GrabMyBoat.com – Portail sur internet de location de navires de plaisance à voile ou/et à moteur  entre particuliers. Le portail propose également une offre d’activités nautiques.

Locataire
Personne privée ou un professionnel inscrit sur le site GrabMyBoat.com, Utilisateur et qui loue un Bateau par l’intermédiaire de  GrabMyBoat.com. Le locataire ne devient pas automatiquement le chef de Bord du Bateau qu’il prend en location. Le Chef de Bord (le Pilote) est titulaire du permis bateau et il est le responsable en cas d’avaries, panne de carburant, etc. Avant d’appareiller, le chef de bord doit prendre connaissance du registre spécial du bateau et de l’état du matériel de sécurité.

Partenaire ou Société Partenaire
Société ayant signé avec l’Exploitant un contrat publicitaire lui permettant de publier des annonces publicitaires sur GMB moyennant des frais définis dans un accord particulier entre L’Exploitant et la Société Partenaire.

Permis Bateau : permis de conduire des Bateaux
Titre de conduite obligatoire pour piloter un navire de plaisance à moteur lorsque la puissance motrice est supérieure à 4.5 Kilowatts en France et à 6 Kilowatts en Suisse, ou lorsque la surface des voiles dépasse 15 m2. Les scooters des mers (jet-skis) nécessitent également un Permis Bateau.

Pilote ou Chef de Bord
Titulaire d’un permis bateau en cours de validité, autorisé à utiliser le Bateau loué et à embarquer toute personne sur le Bateau sous sa responsabilité et sous la responsabilité jointe du Locataire. Le Pilote assume la responsabilité de la sécurité des plaisanciers lors de la navigation. Il doit s’assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies et si nécessaire embarquer du matériel de sécurité complémentaire (VHF…). Le Chef de Bord doit également respecter le nombre de personnes que l’on peut embarquer et la charge maximale recommandée (plaque du constructeur ou manuel du propriétaire). Toujours en étant responsable du Bateau, il ne peut confier la barre uniquement qu’à une personne titulaire d’un permis Bateau.

Avant d’appareiller, le chef de bord doit prendre connaissance du registre spécial du Bateau et de l’état du matériel de sécurité. En cas de chute d’une personne tombée dans l’eau, le chef de bord doit s’assurer que la personne en difficulté fait l’objet d’une surveillance jusqu’à la récupération et sa mise hors de danger.

Dans le cas des scooters des mers (ou jet-ski), le pilote doit disposer d’un permis bateau et prendre connaissance des lieux de navigation autorisés (par exemple, seul le côté français du lac Léman est autorisé).

Prix de base de la location
Prix de location journalière indiqué par le propriétaire sur l’Annonce publicitaire. Ce prix ne contient ni les frais de service et de réservation de GrabMyBoat.com, ni de frais optionnels tels que l’Assurance ou la préparation du Bateau. Il ne s’agit pas du prix payable par le Locataire tel que défini ci-dessous.

Prix total de la location
Prix total de la location du Bateau, payable par le Locataire, inclue le prix de base de la location journalière (en fonction de la grille tarifaire) multiplié par le nombre de jours de location auquel sont ajoutés les frais de service et de transaction de l’Exploitant ainsi que les frais optionnels tels que l’Assurance ou la préparation du Bateau. L’Exploitant est exonéré de la TVA en Suisse.

Propriétaire
Personne privée ou un professionnel justifiant la pleine propriété d’un navire de plaisance et proposant son navire de plaisance à la location sur le site internet GrabMyBoat.com.

Utilisateur
Toute personne accédant au site GrabMyBoat.com ayant un compte utilisateur ouvert auprès de GrabMyBoat.com. Il s’agit de Propriétaires, de Locataires ou de Professionnels affichant leurs services sur GrabMyBoat.com.

Mandataire
Le Propriétaire peut désigner un mandataire qui le représente dans l’ensemble des opérations de Location. Le mandat doit être fait par écrit, signé par le Propriétaire et le Mandataire et transmis à GrabMyBoat.com. Dans ce cas, le Propriétaire reste bien le responsable au niveau contractuel.

Art. 1 – Relation contractuelle directe sans intervention de l’Exploitant

L’accès au site GrabMyBoat.com équivaut à l’acceptation de ses conditions générales d’utilisation et de vente.

GrabMyBoat.com offre principalement deux types de services:

Le premier service consiste à mettre en relation es particuliers, Locataires et les Propriétaires de Bateaux. Dans ce cas, la relation contractuelle de location d’un Bateau à moteur, à voile ou d’un scooter des mers est établie directement entre le Locataire et le Propriétaire.

Le second service est constitué par la mise en relation entre les particuliers et les Sociétés Partenaires du secteur nautique proposant leurs produits et services sur le site GrabMyBoat.com. Dans ce cas, la relation contractuelle de vente de produits ou services et établie également directement entre les particuliers et la Société Partenaire qui fait la promotion de ses produits ou services sur GrabMyBoat.com selon les modalités décrites dans un accord particulier entre l’Exploitant et la Société Partenaire qui offre ses services sur GMB.

Dans les deux cas, l’Exploitant n’intervient ni dans les décisions des Locataires et des Propriétaires, ni dans les décisions des acheteurs et vendeurs de produits ou services nautiques.

GrabMyBoat.com propose l’ensemble de ses services de mise en relation contre le paiement de frais de service et de transaction fixés dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente pour le cas de la location de bateaux, et dans les accords particuliers pour le cas de la vente de produits ou services nautiques.

Art. 2 – L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par les Utilisateurs, des présentes conditions générales d’utilisation et de vente est réputée donnée dès lors que le Locataire, le Propriétaire ou le Professionnel a coché la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente» lors de la création de son compte d’utilisateur sur GrabMyBoat.com, dans les différentes langues de GrabMyBoat.com.

Art. 3 – Gestion des comptes Utilisateurs sur GrabMyBoat.com

Afin d’utiliser les services proposés par l’Exploitant sur le site GrabMyBoat.com il convient de créer un compte Utilisateur permettant de gérer l’ensemble des services proposés en ligne.

L’utilisateur s’engage à fournir des données personnelles conformes à la réalité, et à actualiser les données le concernant. Les utilisateurs s’engagent à garder confidentiels leurs codes d’accès à GMB. A défaut, l’Exploitant ne pourra pas être tenu pour responsable d’une violation d’accès aux comptes d’utilisateurs. L’Exploitant se réserve le droit d’acceptation ou de rejet de toute demande d’ouverture d’un compte utilisateur, par tout moyen de communication possible.

Tout utilisateur ne respectant pas les conditions générales d’utilisation et de vente, donne le droit à L’Exploitant de supprimer immédiatement son compte utilisateur, notamment dans le cas d’un compte fictif ou d’annulations abusives. Dans ces cas, aucune justification ne sera donnée par l’Exploitant. De plus, L’Exploitant se réserve le droit de supprimer tout compte utilisateur inactif depuis plus de deux ans.

Art. 4 – Modalités d’accès et d’identification des utilisateurs sur GrabMyBoat.com

L’accès à GMB dépend de l’accès à l’Internet et du bon fonctionnement du serveur sur lequel est hébergé GMB. L’Exploitant se réserve le droit de fermer GrabMyBoat.com pour le temps de la maintenance ou pour toute autre intervention technique, ceci sans avoir à en justifier la raison.

L’Exploitant ne peut pas être tenu pour responsable des dommages de quelle que nature ce soit qui pourraient résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité de service ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site internet GrabMyBoat.com. Les questions techniques des utilisateurs doivent être adressées par e-mail au service client de L’Exploitant à l’adresse support@exporis.ch .

L’Exploitant se réserve le droit de changer de nom de domaine principal GrabMyBoat.com, ou d’utiliser plusieurs domaines dans la mesure où les utilisateurs continuent à avoir accès à leurs données. Dans ce cas, les utilisateurs doivent être informés des changements au moins 48 heures avant le changement de la politique d’utilisation du nom de domaine.

L’Exploitant rappelle qu’Internet, en tant que réseau ouvert et accessible à tous, constitue fondamentalement un environnement non sécurisé. Et quand bien même la transmission des paquets individuels de données a lieu en principe sous une forme cryptée, cette procédure ne s’applique ni à l’expéditeur ni au destinataire. En outre, même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse, il peut arriver que les données transitent vers des pays étrangers connaissant un niveau de protection des données inférieur à celui de la Suisse. L’exploitant décline toute responsabilité quant à la sécurité des données durant leur transfert via les réseaux informatiques.

Art. 5 – Frais de service et de transaction applicables par l’Exploitant aux Locataires et aux Propriétaires

Dans le cas de la location entre particuliers, L’Exploitant applique les frais de service et de transaction suivants qui sont applicables au prix de base de la location affichés sur GrabMyBoat.com et décidés par le Propriétaire du Bateau:

12% (douze pour cent) de frais de service et de transaction sont ajoutés au prix de base de la location et facturés au Locataire sur la facture établie en ligne par GMB. Ces frais sont payables par le Locataire à GMB lors de la réservation du Bateau.

5% (cinq pour cent) de frais de service et de transaction sont applicables au prix de base de la location. Ces frais sont facturés au Propriétaire et déduits du revenu locatif que l’Exploitant s’engage à verser au Propriétaire.

Ainsi, le Propriétaire reçoit 95% (nonante-cinq pour cent) de son prix de base de la location: cette somme est payée par virement bancaire au Propriétaire et elle constitue pour lui un revenu locatif.

Les frais de service et de transaction s’appliquent à toutes les durées et périodes de location de Bateaux.

Les frais de service et de transaction peuvent être revus à la hausse ou à la baisse dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et applicables dès le mois suivant toute actualisation.

Art. 6 – Prix total de la location pour le Locataire d’un Bateau

Ce prix total inclue le prix de base de la location journalière (en fonction de la grille tarifaire) multiplié par le nombre de jours de location auquel sont ajoutés les frais de service et de transaction de l’Exploitant ainsi que les frais optionnels tels que l’Assurance ou la préparation du Bateau. L’Exploitant est exonéré de la TVA en Suisse.

Les frais de service et de transaction sont de 12% (douze pour cent) et ils sont ajoutés au prix de base de la location et facturés au Locataire sur la facture établie en ligne par GMB. Ces frais sont payables par le Locataire à GMB lors de la réservation du Bateau.

Art 7 – Revenu locatif pour le Propriétaire d’un Bateau

Le prix de la location de base est payé par le Locataire à l’Exploitant. Ce dernier verse 95% (Nonante-cinq pour cent) de cette somme, qui constituera un revenu locatif pour le Propriétaire.

Le Propriétaire reçoit son revenu locatif par virement bancaire sur le compte indiqué dans son « espace Propriétaire » de GMB, pour le 10 du mois suivant les journées locatives vendues sur GMB.

Art 8 – Vente de produits et services nautiques sur GrabMyBoat.com

Les Sociétés Partenaires de GrabMyBoat.com fixent librement les prix et les conditions de leurs produits ou services affichés sur GrabMyBoat.com et en sont totalement responsables.

GrabMyBoat.com s’engage à afficher le logo du Partenaire dans son annonce publicitaire et à vérifier l’existence juridique de la société partenaire avant d’afficher ses produits et services.

En aucun cas, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable du contenu de l’annonce publicitaire affichée par la Société Partenaire, ni pour les produits et services distribués par la Société Partenaire à l’aide du site GrabMyBoat.com.

Art. 9 – Droits et devoirs du Locataire

Le Locataire doit être une personne majeure dans son pays à la date de location et disposer d’une carte de crédit valide établie à son nom. Le Locataire doit jouir de toutes ses facultés physiques et mentales et être titulaire d’un permis de plaisance suisse, français, ou d’un pays ayant signé un accord avec la Suisse ou la France. Il ne peut pas être sous le coup d’une incapacité administrative ou médicale à piloter un navire de plaisance (bateau à moteur, à voile ou scooter des mers).

Le Locataire s’engage à respecter les conditions d’assurance du Bateau et à utiliser le Bateau de façon responsable et raisonnable. Le Locataire s’engage à ne pas confier le pilotage du Bateau à une autre personne sans l’accord préalable du Propriétaire et à remettre le Bateau au propriétaire dans un état irréprochable. Le locataire s’engage également à informer le propriétaire immédiatement en cas d’accident ou tout autre dysfonctionnement et garder le Bateau sous sa responsabilité jusqu’à l’intervention du propriétaire, de son mandataire ou bien encore de GMB qui pourra communiquer l’information au propriétaire et prendre des dispositions nécessaires.

Le Locataire ou son Chef de Bord s’engage à préserver la sécurité à bord du Bateau notamment s’assurer du port des gilets de sauvetage ou des brassières de sauvetage et respecter le code de la navigation. Le Locataire peut demander au Propriétaire l’autorisation de pilotage du Bateau pour une autre personne. Cette demande se fait sur GrabMyBoat.com qui enregistre les coordonnées du pilote (chef de bord) en cas d’acceptation par le Propriétaire. Le pilote autorisé accepte les mêmes droits et obligations que celles définies pour le Locataire.

Le Locataire ou son représentant officiel s’engage à se présenter au port à l’heure du RDV de remise du Bateau et à signer l’état des lieux du Bateau avec le Propriétaire ou son représentant.

Le Locataire (ou le pilote) s’engage à respecter la date et l’heure du retour du Bateau dans un état irréprochable avec le plein d’essence et après avoir accompli toute autre action de préparation avant remise à la demande expresse du Propriétaire.

En cas de dommages causés au Bateau par le Locataire ou en cas de restitution du Bateau dans un état non conforme à un usage normal, le Locataire s’engage à verser un dédommagement au Propriétaire. Si le montant des dommages dépasse le montant de la Caution, et que le Locataire ne parvient pas à s’entendre avec le Propriétaire, le montant de la Caution sera payé en faveur du Propriétaire par l’Exploitant.

Le Locataire s’engage à payer le Prix total de la location, tel que défini à l’Article 6.

Art. 10 – Droits et devoirs du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à mettre son Bateau en location afin de l’aider à partager ses frais d’entretien, de port et de détention. Ainsi, le but de cette location n’est en aucun cas le développement d’une activité professionnelle de location de Bateaux.

Le montant total issu de cette activité locative doit obligatoirement constituer une partie du total de ses frais afin de ne pas concurrencer les sociétés de transport et être qualifié de transporteur professionnel. Le Propriétaire est le seul et l’unique responsable devant les autorités administratives et il peut avoir à s’expliquer des modalités de son activité de location auprès des autorités compétentes.

Le Propriétaire doit fournir à GrabMyBoat.com une copie du certificat de propriété de son Bateau sans quoi il ne peut pas mettre son Bateau en location sur GrabMyBoat.com.

Le Propriétaire doit disposer d’une assurance à l’année pour son Bateau, établie en Suisse, ou en France, et à fournir une copie du certificat d’assurance à GrabMyBoat.com. L’assurance en question doit couvrir les cas de location du Bateau ou un supplément d’assurance devra être souscrit pour les jours de locations déterminés.

Le Propriétaire peut donner en location un Bateau qui a moins de 12 ans, qui est en parfait état de marche et qui est entretenu de façon régulière et réglementaire. Pour les Bateaux de 12 ans ou plus, le Propriétaire doit fournir une attestation officielle justifiant du parfait état technique de son Bateau et de sa conformité aux normes en vigueur. Tout Bateau mis en location doit obligatoirement être équipé d’un matériel d’armement et de sécurité en parfait état et adapté à la navigation pratiquée, quelque soit l’âge du Bateau.

Le Propriétaire doit préciser dans son annonce publicitaire les conditions de location de son Bateau: les prix en CHF ou EUR et les disponibilités, la localisation géographique du Bateau, descriptions techniques, équipement du Bateau et obligations spécifiques demandées par le Propriétaire au Locataire. En outre, le Propriétaire s’engage à fournir un Bateau  propre et opérationnel immédiatement, conforme à son annonce publicitaire, et dans un état technique parfait, plein d’essence effectué dans le cas des Bateaux à moteur. Les dommages mineurs du Bateau sont autorisés à condition de ne pas nuire au bon fonctionnement du Bateau et à la sécurité des passagers. Ces dommages mineurs doivent figurer sur l’état des lieux du Bateau.

Lors de la remise du Bateau, le Propriétaire doit fournir un Bateau disposant d’un matériel d’armement et de sécurité adapté à la navigation pratiquée. En outre, le Propriétaire doit remettre un constat amiable au Locataire et procéder à la vérification des documents présentés par le Locataire (Pièce d’Identité, Permis Bateau du Locataire ou de son Chef de Bord mentionné sur l’état des lieux). Le Propriétaire explique au Locataire les particularités de son Bateau et vérifie que le nombre de gilets de sauvetage est au moins égal au nombre de personnes qui vont naviguer à bord de son Bateau.

Par ailleurs, le Propriétaire s’engage à respecter les règles fiscales en déclarant dans son pays les revenus issus de la location de son ou de ses Bateaux.

Le montant éventuel dû par heure ou par jour en cas de retard dans la restitution du Bateau doit être obligatoirement précisé dans l’Annonce publicitaire par le Propriétaire.

Art. 11. Droits et devoirs de la Société Partenaire proposant des produits ou services

Les droits et devoirs de la Société Partenaire doivent être communiqués aux Utilisateurs de GrabMyBoat.com dans des conditions générales de vente spéciales fournies par la Société Partenaire et acceptés par les Utilisateurs de GrabMyBoat.com en cliquant sur le lien fourni par la Société Partenaire.

Art. 12 – Droits et devoirs de l’Exploitant

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, L’Exploitant n’est propriétaire ou possesseur des Bateaux proposés à la location sur GrabMyBoat.com.

Les obligations auxquelles l’Exploitant est tenu se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des Propriétaires et des Locataires, ou entre des professionnels offrant des services et des particuliers.

Dans le cas de la location de Bateau, l’Exploitant gère les transactions techniques et financières entre les Locataires et les Propriétaires. Ainsi, l’Exploitant s’engage à verser au Propriétaire son revenu locatif par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué dans son espace Propriétaire pour le 10 du mois suivant la vente de ses journées de location. Le revenu locatif correspond à 95% (Nonante-cinq pour cent) du prix de location de base. Une éventuelle prestation de « Chef de Bord » ou « Mandataire » ou tout autre service à la demande du Propriétaire pourra être déduit de cette somme après accord avec Propriétaire.

Art. 13 – Processus de location d’un Bateau dans l’ordre chronologique

Demande de réservation
Demande de Location d’un ou de plusieurs Bateaux effectué par un Locataire potentiel sur GrabMyBoat.com. La demande est adressée directement au Propriétaire du Bateau qui s’engage à apporter une réponse dans un délai le plus rapide possible.

Pré-réservation
Les Propriétaires reçoivent les demandes de Location. La première proposition acceptée est communiquée au Locataire, les éventuelles demandes suivantes sont annulées dès que le Locataire passe à la phase suivante de Paiement.

Paiement
En général, le Locataire doit payer d’avance sur GrabMyBoat.com le prix de la Location afin de réserver définitivement le Bateau.

Cependant, sous réserve d’acceptation par l’Exploitant, le Locataire peut effectuer un paiement par virement bancaire notamment dans le cas d’une réservation de longue durée ou d’une réservation dépassant le plafond des autorisations des cartes bancaires.

Confirmation de réservation
La confirmation de réservation est communiquée par courriel par GMB aux deux parties  concernées (au Locataire et au Propriétaire). La confirmation de réservation, outre les informations concernant la réservation, contient les documents officiels suivants:

  • Localisation du Bateau dans le port et indications portuaires
  • Contrat de Location type entre le Locataire et le Propriétaire
  • Certificat d’assurance du Bateau avec option locative
  • Fiche d’état des lieux à remplir par les deux parties (ou leurs représentants à indiquer)
  • Informations pratiques en cas d’accident, de panne ou autre dommage
  • Avertissement de sécurité

Remise du Bateau au Locataire par le Propriétaire ou son représentant

Lors de la « remise des clés » les deux parties (Locataire et Propriétaire) présentent leurs pièces d’identités, le permis bateau pour le Locataire ou le permis bateau de son chef de bord (pilote), les documents de propriété, de conformité et d’assurance pour le Propriétaire. Ils établissent ensemble un état des lieux du Bateau sur le document fourni par l’Exploitant lors de la confirmation de réservation et imprimé par les deux parties pour signature après remplissage. Dans le cas où le Locataire confie le bateau à un chef de bord choisi (pilote), le chef de bord signe également l’état des lieux. Avant d’appareiller, le chef de bord doit prendre connaissance du registre spécial du Bateau et de l’état du matériel de sécurité.

Restitution du Bateau par le Locataire au Propriétaire
Le Bateau doit être restitué selon les modalités du contrat de location signé par les deux parties.

Lors de cette restitution, le Locataire doit rendre au Propriétaire l’ensemble des objets liés au Bateau tels que les clés ou tout autre objet présent sur le Bateau lors de sa remise.

Les deux parties inspectent le Bateau, et apportent d’éventuelles remarques sur la partie inférieure du document comportant l’état des lieux du Bateau. Enfin, les deux parties doivent confirmer la restitution du Bateau par leurs signatures respectives.

Evaluation sur GrabMyBoat.com
Le Locataire est invité à évaluer le Bateau et le Propriétaire est invité à évaluer le Locataire.

Cette évaluation mutuelle permet à l’Exploitant d’améliorer la qualité de son service et peut concourir à éliminer les Locataires et Propriétaires peu fiables.

Règlement du Propriétaire
L’Exploitant procède au virement bancaire de la somme due au Propriétaire, selon les modalités décrites à l’Article 12.

Art. 14 – Signature du contrat entre le Locataire et le Propriétaire

Lors de la confirmation de réservation, les deux parties reçoivent par courriel un modèle de contrat proposé par l’Exploitant que les deux parties peuvent adapter à leurs besoins spécifiques. Ce contrat est conclu entre le Locataire et le Propriétaire sans aucune intervention de l’Exploitant qui en conséquence ne peut en aucun cas être tenu responsable pour son contenu ni pour son exécution.

Art. 15 – Paiements de la Location

Le paiement est en général effectué en ligne sur le site de L’Exploitant, au moyen d’une carte bancaire établie au nom du Locataire.

Cependant, sous réserve d’acceptation par l’Exploitant, le Locataire peut effectuer un paiement par virement bancaire notamment dans le cas d’une réservation de longue durée ou d’une réservation dépassant le plafond des autorisations des cartes bancaires.

Dès que le propriétaire aura accepté la réservation, le locataire va recevoir la confirmation de  cette réservation et une invitation à procéder au paiement sécurisé du montant de la réservation par carte bancaire sur GMB. De plus, une autorisation de prélèvement est créée sur la carte bancaire du locataire à hauteur du montant de la caution demandée par le Propriétaire et indiqué sur l’Annonce publicitaire du Bateau.

Le locataire autorise expressément L’Exploitant à prélever sur son compte, en les justifiant, tous les autres coûts dont il pourrait être redevable vis-à-vis du propriétaire et de L’Exploitant, au titre de sa location, notamment sans que cette liste soit exhaustive, la caution, les pénalités pour frais annexes ou tout autre préjudice.

Art. 16 – Caution

Le Propriétaire peut exiger une Caution avant toute location de Bateau pour pouvoir être indemnisé en cas de sinistre. Le montant de cette Caution doit être clairement stipulé au niveau de l’Annonce publicitaire.

L’acceptation d’une offre de réservation d’une location incluant une caution entraîne automatiquement la création d’une pré-autorisation de prélèvement sur la carte bancaire du Locataire.,

Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte/carte bancaire pour le prélèvement de la caution au moment de la réservation, et à maintenir une provision suffisante sur le compte en question jusqu’à la signature du protocole de restitution du Bateau avec le Propriétaire ou son Mandataire.

L’Exploitant ne peut pas être tenu pour responsable au cas d’impossibilité de prélèvement de la Caution sur la carte bancaire du Locataire.

La Caution peut également servir au paiement des frais annexes dans les cas suivants:

– Retard au niveau de la restitution du Bateau : Prix de la location majoré de 30%
– Bateau anormalement sale : CHF 200 à CHF 400 en fonction de l’état lors de la restitution
– Plein d’essence non fait : CHF 50 de pénalité ajouté au prix du plein d’essence
– Petites destructions : entre CHF 20 et CHF 200 par élément abimé

Le règlement du Propriétaire ne pourra être effectué que par l’intermédiaire de L’Exploitant, sous réserve que le compte du locataire soit suffisamment bien approvisionné.

Art. 17 – Etat des lieux du Bateau

L’état des lieux est fourni par l’Exploitant à la fois au Locataire et au Propriétaire lors de la confirmation de réservation du Bateau. Chaque partie imprime un exemplaire pour le jour du RDV de location.

Cet état des lieux doit comporter les éléments suivants :

  • Identification du Locataire (Nom, Prénom, Coordonnées, Téléphone Fixe et Mobile, Numéro d’une pièce d’identité, numéro et date de délivrance du permis Bateau).
  • Identification du Propriétaire (Nom, Prénom, Coordonnées, Téléphone Fixe et Mobile, Numéro d’une pièce d’identité, Identification de l’acte de propriété du Bateau, identification de l’Assurance à l’année, éventuellement autres références techniques).
  • Type et Marque du Bateau, références techniques éventuellement
  • Liste des objets loués par le Propriétaire avec son Bateau
  • Confirmation du plein d’essence fait par le Propriétaire
  • Liste explicite des dommages à l’intérieur du Bateau
  • Liste explicite des dommages à l’extérieur du Bateau
  • Signature du Locataire et du Propriétaire

Art 18 – Cas de prolongation de la durée de location et de non restitution du Bateau

Toute prolongation de la durée de location doit impérativement avoir été autorisée par le Propriétaire et par l’Exploitant, afin de prolonger en parallèle la couverture d’assurance. A défaut, l’assurance ne pourrait intervenir, et le locataire resterait entièrement responsable de tous les dommages causés au bateau ou aux tiers.

Le montant éventuel dû par heure ou par jour en cas de retard dans la restitution du Bateau doit être obligatoirement précisé dans l’Annonce publicitaire par le Propriétaire.

Toute prolongation hors contrat est facturée 30% de plus par rapport aux tarifs affichés dans l’annonce publicitaire. L’Exploitant est rémunéré à la hauteur de 20% de ce supplément de prix, 80% du supplément revenant au propriétaire.

Tout cas de non restitution du Bateau est considéré comme violation grave des obligations contractuelles et sera poursuivi par le Propriétaire, son Assurance et toute autorité compétente, sans préjudice de toute action judiciaire appropriée, y compris au niveau pénal, à l’encontre du Locataire fautif.

Art. 19 – Conditions d’annulation

Une annulation doit être communiquée à l’Exploitant obligatoirement par courriel avant la remise du Bateau. Faute de quoi, aucun remboursement de la location n’est possible.

En règle générale, une annulation est acceptée dans les cas suivants qui annulent la transaction pour les deux parties et qui déclenchent le remboursement intégral de la location:

  • Justificatif d’une panne du Bateau rendant son utilisation soit impossible soit dangereuse, signée par les deux parties.
  • Absence du matériel d’armement et de sécurité pour l’ensemble des occupants signée par les deux parties.
  • Manque de conformité du Bateau par rapport à l’Annonce publicitaire, signée par les deux parties.
  • Bulletin météorologique défavorable transmis à GrabMyBoat.com par l’une des deux parties. Dans ce cas, il est conseillé de reporter la réservation à une autre date.
  • Locataire disposant d’un niveau insuffisant pour piloter le Bateau loué, signé par le Propriétaire.

En cas d’annulation par le Locataire sans motif sérieux, le Locataire est redevable de l’intégralité du prix de la location si cette annulation intervient moins de 10 jours avant la date de location. Si l’annulation intervient 10 jours ou plus avant la date de la location, le Locataire est redevable au Propriétaire 60% du prix de la location et il doit couvrir l’ensemble des frais de réservation de GrabMyBoat.com.

En cas d’annulation par le Propriétaire sans motif sérieux, le Propriétaire doit restituer au Locataire l’intégralité du paiement effectué par le Locataire sur le site GrabMyBoat.com majoré d’une pénalité de 15% versée au Locataire et d’une pénalité de 5% versée à GrabMyBoat.com.

Art. 20 – Assurance du Propriétaire et Assurance de GrabMyBoat.com (ZURICH)

L’ensemble des Bateaux proposés sur le site doivent être assurés pour leur activité de location par leurs Propriétaires qui doivent obligatoirement disposer d’une assurance avec extension locative.

Dans le cas ou le Propriétaire n’a pas d’extension d’assurance pour son activité de location, il doit contacter son assureur et lui demander une extension de son assurance.

En plus de l’assurance du Propriétaire, GrabMyBoat.com assure tous les bateaux sous pavillon suisse contre le risque “collision”. Cette assurance supplémentaire et obligatoire en Suisse est incluse dans le prix total de la location et payée par le Locataire. La prime d’assurance payée par le Locataire s’élève à CHF 35 par jour de location et par Bateau.
La société d’assurance suisse ZURICH verse une indemnité maximale de CHF 100’000 par sinistre avec une franchise de CHF 1000 par sinistre. Les Conditions Générales d’Assurances de ZURICH sont consultables dans la rubrique “Assurance” de GrabMyBoat.com.

En général, le Propriétaire doit toujours vérifier que les Locataires sont bien en possession d’un permis Bateau, qu’ils ne sous-louent pas son Bateau, qu’ils respectent bien les règles de navigation et qu’ils ne participent pas à des compétitions.

Le Propriétaire doit avoir lu et accepté les conditions générales et particulières du contrat d’assurance qu’il aura souscrit afin de bien comprendre les risques qui sont couverts et ceux qui ne le sont pas.

Le lien vers les CGA du contrat d’assurance supplémentaire souscrit par GMB auprès de ZURICH est accessible en ligne dans la rubrique “Assurances” et dans la confirmation de réservation de location.

Art. 21 – Droits de propriété intellectuelle et autres droits

Toute reproduction ou modification du contenu de GMB est interdite par l’Exploitant qui est le propriétaire du site internet GrabMyBoat.com. L’ensemble des marques et des noms, des graphismes et des logos, des pictogrammes, des photos et des icônes, des animations et des vidéos, des textes et autres contenus affichés sur GrabMyBoat.com sont la propriété de la Société EXPORIS Sàrl.

Art. 22 – Responsabilités

L’Exploitant communique des informations émanant des Utilisateurs dont il ne peut vérifier l’exactitude et l’authenticité. Dans ce contexte il appartient aux Utilisateurs de faire preuve de prudence lorsqu’ils contractent avec un autre Utilisateur. En tout état de cause, L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de tout litige relatif au contrat de location, notamment de tout dommage subi ou causé par le locataire ou le propriétaire.

L’Exploitant ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée en cas de la location d’un bateau par le biais de GMB. L’Exploitant n’est pas responsable de la non-conformité du Bateau par rapport aux informations que le Propriétaire a transmises via GMB.

Dès la remise du Bateau et jusqu’à sa restitution, le locataire est seul responsable de tous les dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement à lui-même ou à des tiers par le bateau loué, ainsi que de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale du bateau quelle qu’en soit la cause.

Tout utilisateur s’engage à l’égard de L’Exploitant à lui notifier chaque changement de données le concernant (adresse email, téléphone, adresse postale, expérience …).

L’Utilisateur est l’unique responsable des annonces publicitaires qu’il publie et des éventuels préjudices qui peuvent en découler. Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations et commentaires» qu’ils publient et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que la législation en vigueur dans leurs pays

La responsabilité de L’Exploitant ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Il est expressément convenu que L’Exploitant n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service.

Art. 23 – Réclamations

Le Locataire dispose d’un délai de 48 heures à compter de la prise en mains du Bateau pour effectuer auprès de L’Exploitant une réclamation écrite. En cas de réclamation, l’Exploitant bloque le montant de la location tant que le litige entre les deux parties n’a pas été résolu.

Si l’Exploitant se doit de faire appel à la caution pour le compte du Propriétaire, des frais de CHF 200 HT seront à la charge du Locataire pour frais de gestion du sinistre par l’Exploitant.

Art. 24 – Notification d’un contenu protégé par droit d’auteur

L’Exploitant s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par le droit d’auteur dès que l’ayant droit le lui aura signalé.

Art. 25 – Protection des données

L’Exploitant attache une grande importance à la protection des données. En tant qu’utilisateur du site GrabMyBoat.com, vous décidez quelles sont les données personnelles que vous acceptez de nous révéler. Mais nous attirons votre attention sur le fait que, par votre visite sur notre site Internet et par la lecture de nos messages, nous sommes automatiquement en possession d’informations qui nous permettent de déterminer comment nos utilisateurs naviguent sur notre site Internet et ce qui les intéresse sur GrabMyBoat.com. Si vous créez un compte utilisateur, effectuez des réservations ou demandez des informations aux Propriétaires des Bateaux, nous gardons ces informations confidentielles et nous ne les vendons pas aux tiers.

Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et anonyme.

Le traitement des données par nos soins se fait exclusivement à des fins d’information ciblée envoyée à nos utilisateurs, en fonction de leurs intérêts et de leurs besoins ainsi qu’à des fins statistiques et de marketing pour l’Exploitant. Toute autre utilisation de vos données personnelles, en particulier la vente à des tiers, est expressément exclue. En tant qu’utilisateur enregistré, vous pouvez nous demander des informations sur vos données client.

Art. 26 – Cookies

Un cookie est un fichier texte enregistré sur votre disque dur par grabmyboat.com. Les cookies n’occasionnent pas de dommages sur votre ordinateur et ne contiennent aucun virus, ni données personnelles vous concernant.

Les cookies nous permettent de vous identifier à votre prochaine visite et de vous présenter des offres en rapport avec vos besoins personnels.

Vous pouvez à tout moment interdire l’utilisation de cookies en modifiant la sécurité de votre navigateur.

Communication par e-mail avec les utilisateurs

Si vous ne souhaitez plus recevoir de communication par e-mail de la part de grabmyboat.com, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par e-mail à l’adresse contact@grabmyboat.com

Art. 27 – For juridique

Les présentes conditions générales d’utilisations et de vente sont régies et soumises à la loi suisse. Le for juridique est à Genève.

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